GENERAL TERMS AND CONDITIONS in French

Les présentes conditions générales de vente se substituent aux précédentes et sont modifiables sans préavis. Elles sont rédigées en français et en anglais mais, en cas de litige, seul le texte français fera foi.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Ces conditions de vente étant jointes aux offres et devis de SAINT GOBAIN SULLY (« SG SULLY »), le client par sa commande reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter nonobstant ses conditions générales d’achat propres.

SG SULLY n’est engagée qu’après acceptation par elle des commandes du client donnée par l’envoi de ses accusés de réception de commande. Les commandes ne seront satisfaites qu’en fonction des possibilités de fabrication et/ou d’approvisionnement.

Les catalogues, documents techniques et publicitaires n’ont pas de caractère contractuel et ne sauraient être considérés comme offre ferme. Les devis sont valables 1 mois à dater du jour de leur émission.

LIVRAISONS

1° - Délais

Les délais de livraison sont indiqués date de mise à disposition  des produits départ usine, et sont mentionnés sur le devis et dans l’accusé de réception de la commande. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. 

Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Lorsque les délais dépendent, pour tout ou en partie, d’un engagement ou d’une action du client, ils se sont indiqués sous conditions suspensives de la réalisation de cet engagement ou de cette action. (Ex : fourniture d’un plan, d’une pièce, d’un gabarit, d’un outillage, d’une spécification technique, etc.).

2° - Transport

Le transfert des risques sur les produits s’effectue à la date de la sortie des usines de SG SULLY. Pour les ventes à l’international, le transfert des risques s’effectue EX WORKS (INCOTERMS 2010 EXW).

Le client doit, à la livraison, signaler les sinistres et avaries aux transporteurs dans les formes et les délais prévus par l’article L.133-3  du Code de Commerce et en notifier immédiatement par écrit SG SULLY afin de préserver les droits de cette dernière.

VENTE

1° - Les prix 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. 

Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent marchandises non emballées, départ usine. 

Par voie de conséquence, ces prix seront majorés du taux de TVA et des frais d’emballage et éventuellement de transport.

La société SAINT GOBAIN SULLY s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

2° - Outillage

Tous les outillages fabriqués ou achetés par SG SULLY pour les besoins d’une produc-tion restent la propriété de SG SULLY, sauf stipulation expresse. La participation par le client aux frais d’outillage ne représente qu’une fraction de la valeur réelle et n’en transfère pas la propriété au client. Toute participation est payable à la commande.

3° - Paiement

3.1 Paiement et facturation

Sauf accord contraire écrit entre les parties dérogeant aux présentes stipulations et figurant sur la facture, le règlement des factures s’effectue à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

3.2 Garanties financières

En cas de changement dans la situation juridique ou financière du client ou si SG SULLY a des raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, SG SULLY se réserve le droit, même après exécution partielle de la commande, d’exiger des garanties financières pour continuer son exécution.

SG SULLY se réserve le droit de refuser toute commande d’un client qui serait en situation de défaut de paiement.

3.3 Défaut de paiement

En cas de commandes payables en plusieurs échéances, le non-paiement de l’une d’entre elles entraînera l’exigibilité immédiate du solde restant dû.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 al.8 du Code du Commerce, tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu, de plein droit, au paiement d’un intérêt de retard égal   au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.  En outre, SG SULLY se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute nouvelle commande du client au parfait paiement de toutes les factures arrivées à échéance.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. En cas de résistance abusive, une pénalité de 5% des sommes dues pourra également être exigée avec un minimum de 100 euros H.T. à titre de participation aux frais de contentieux, sans préjudice des frais de justice éventuels.

4° - Responsabilité garantie

SG SULLY ne prendra à sa charge que le remplacement ou la réparation des fournitures présentant une erreur dans la livraison ou un vice apparent et que si ce vice ou cette erreur est signalé avant la mise en œuvre du produit et/ou au plus tard dans les 8 jours de sa livraison.

Passé ce délai, SG SULLY garantit ses produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil à l’exclusion des dommages indirects.

En outre, SG SULLY dégage expressément sa responsabilité pour :

• Les bris, détériorations résultant des conditions de transport, de stockage, de transformation, ou d’un usage non adapté de ses produits
• tous vices apparents ou cachés et leurs conséquences et qui résulteraient de la stricte application des consignes du client (spécifications chiffrées, plans, gabarits, conditions de réception, définition et ou utilisation de certains matériaux ou produits, etc.).

Les teintes des produits peuvent varier suivant la composition des matières employées, SG SULLY ne garantit pas la conformité absolue de ces teintes avec les échantillons fournis à titre indicatif ou avec les livraisons précédentes.

Dans ces conditions définies ci-dessus, SG SULLY n’est tenue qu’à la réparation ou au remplacement pur et simple de la marchandise reconnue par SG SULLY comme non conforme, retournée à ses usines sans que SG SULLY n’ait à supporter d’autres frais quels qu’ils soient.

RESERVE DE PROPRIETE 

SG SULLY se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires.  Ainsi si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, SG SULLY se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Cependant le client prendra en charge dès la livraison les risques de perte et de détérioration des produits vendus, ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. A défaut de paiement intégral, le client s’engage à restituer le matériel et prendra à sa charge les frais de ré-emballage, de retour et les éventuels frais de remise en état. A cette fin, le client devra conserver les marchandises de telle manière qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres matériels, et notamment préservera le marquage d’identification.

Dans tous les cas où SG SULLY sera amené à faire jouer la réserve de propriété, les acomptes reçus lui resteront acquis définitivement, à titre indemnitaire.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun droit n’est accordé sur les dessins, modèles, plans, échantillons, prototypes, maquettes et d’une façon générale sur les produits vendus et les documents de toute nature communiqués au client dans le cadre des présentes. Le client ne pourra ni reproduire, ni distribuer, ni traduire ces documents.  

Le client déclare reconnaitre que toute contrefaçon pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion de SG SULLY.

FORCE MAJEURE

SG SULLY ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement à ses obligations découlant du fait d’un tiers et/ou résultant d’un cas de Force Majeure. A ce titre, la Force Majeure s’entend de tout évènement de quelque nature échappant raisonnablement au contrôle de SG Sully, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive: accidents, insurrections, non-respect par les fournisseurs ou prestataires de services de leurs obligations, guerre, mobilisation, grève, totale ou partielle, lockout, émeute, bris de machines, pénuries de matériau, incendie, explosion, modification législative ou réglementaire, ou toute cause indépendante de la volonté de SG Sully rendant excessivement onéreux ou constituant, pour SG Sully ou ses co-contractants un obstacle à l’exécution de ses obligations contractuelles. 

CONTROLE DES EXPORTATIONS

La vente, la revente ou tout autre transfert des produits et toute technologie ou documentation y afférents sont soumis aux lois, règlements et arrêtés de France, de l’Union Européenne et des Etats-Unis sur le contrôle des (re-)exportations. Le client s’engage à se conformer à l’ensemble de ces lois, réglementations et arrêtés et à n’exporter aucun produit directement ou indirectement vers un pays pour lequel lesdites exportations ou transmissions sont limitées ou interdites. Le client reconnaît qu’il est responsable d’obtenir toute licence d’exportation, de réexportation ou d’importation qui peuvent être requises.

Le client s’engage à indemniser et dégage SG SULLY de toute responsabilité relative à toute réclamation, poursuite, action, amende, pertes, coûts et dommages découlant de ou se rapportant à toute non-conformité par l'acheteur avec les réglementations de contrôle des exportations ci-avant rappelés. 

SG SULLY sera droit de résilier tout contrat immédiatement sans faute en cas de non - respect de cet article, ou en cas d'un changement de la législation de l'Union européenne ou des États-Unis rendant toute fourniture par SG Sully non conforme.

DONNEES PERSONNELLES

Le groupe Saint-Gobain dispose de moyens informatiques destinés à l’identification des transactions présentant un risque de corruption, de blanchiment d'argent ou de non-conformité aux règlementations à l'exportation ou aux sanctions économiques. Les informations enregistrées ne peuvent être communiquées qu’aux  instances chargées au sein du groupe Saint-Gobain de la veille de la conformité. Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne (pays dans lesquels Saint-Gobain est implanté). Le transfert de données (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, fonction) est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement décrit a été autorisé par la CNIL (Délibération n° 2016-042) et le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent en vous adressant à la Compagnie de Saint-Gobain - Secrétariat Général - Les Miroirs - 18 avenue d'Alsace - 92096 LA DEFENSE CEDEX   ou protectiondesdonnees-screening@saint-gobain.com.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unions sur les contrats de vente internationale de marchandises et à l’exclusion de l’application des règles de conflits de loi. 

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, la validité des présentes conditions générales de vente, des contrats conclus avec le client ou plus généralement à l'occasion de toutes conventions, toutes contestations, quel qu'en soit l'objet, seront de la compétence des Tribunaux du ressort du siège social de SG SULLY auquel les parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.